Les textes d'application de l'article 84 de la loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires" consacré à l'éducation thérapeutique du patient (ETP) ont été publiés au Journal Officiel du 4 août 2010.

Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont autorisés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, conformément à la loi du 21 juillet 2009 et aux textes réglementaires suivants :
- le décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient qui définit la procédure d'autorisation ;
- l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges et à la composition du dossier de demande d'autorisation qui précise les critères de qualité requis ;
- le décret n° 2010-906 du 2 août relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient qui définit les champs de compétences nécessaires ;
- l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient qui précise le niveau de compétence minimal requis, à savoir 40 heures de formation d'enseignements théoriques et pratiques.

Comment et dans quel délai adresser votre demande d'autorisation à l’ARS ?

Les promoteurs de programmes d'ETP mis en œuvre avant le 21 juillet 2009 ont jusqu'au 1er janvier 2011 pour obtenir leur autorisation auprès de l'Agence Régionale de Santé.

Vous pouvez télécharger le dossier "Demande d'autorisation d'un programme d'ETP". 

Ce dossier de demande d'autorisation doit être transmis par pli recommandé avec demande d'avis de réception au Directeur Général de l'ARS de Basse-Normandie avant le 10 octobre 2010

A l’adresse d'envoi ci-dessous :

Monsieur le Directeur Général
Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie
Direction de la Santé Publique
Demande d'autorisation d'un programme d'ETP
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4

En outre, ce dossier doit être adressé par voie électronique à l'adresse suivante : ars-bnormandie-prevention@ars.sante.fr

Le Directeur de l'ARS dispose d'un mois pour statuer sur le caractère complet de votre dossier et délivrer l'accusé de réception qui atteste la recevabilité du dossier ou dans le cas contraire demander par lettre recommandée avec avis de réception, les pièces manquantes.
Dans un second temps, à compter de l'accusé de réception qui atteste la recevabilité du dossier, le Directeur Général de l'ARS dispose d'un délai de 2 mois pour instruire le dossier et accorder ou refuser l'autorisation demandée.

Concernant les programmes d'ETP en cours et mis en œuvre après le 21 juillet 2009, les promoteurs pourront adresser leur demande d'autorisation avant le 30 novembre 2010 à l'ARS de Basse-Normandie, selon les mêmes modalités.

Les critères de demandes d'autorisation

Les demandes d'autorisation doivent répondre aux critères suivants :
- le programme est conforme au cahier des charges figurant en annexe 1 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
- les obligations citées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration et la mise en œuvre des programmes sont respectées,
- la coordination du programme répond aux obligations définies à l'article R.1161-3.